Propriétaires - redonnez vie à votre bien immobilier !

Connaissez vous le principe de la gestion locative sociale (GLS) ? Toute fondation, association sans but lucratif et société d’impact sociétal, ayant pour objet social la promotion du logement, respectivement commune, tout syndicat de communes, ainsi que les promoteurs publics peuvent signer une convention de collaboration avec le ministère du Logement et de l'Aménagement du territoire. Ensuite, ils louent des logements appartenant à des propriétaires privés pour les mettre à disposition des personnes ayant des difficultés à se loger (souvent des ménages à revenus modestes).

Du propriétaire, via l’organisme conventionné à l’occupant, la gestion locative sociale fonctionne selon des démarches simples et efficaces :

• Le propriétaire qui souhaite louer son bien contacte l’organisme conventionné de son choix. Ce dernier propose de le louer en-dessous des prix du marché tout en offrant une série d’avantages intéressants en contrepartie.
• Le propriétaire et l’organisme conventionné signent le contrat de bail. Ensuite, la mission du locataire est de sélectionner un occupant selon divers critères.
• Le partenaire remplit ses obligations en tant que locataire et s’occupe du suivi avec l’occupant ainsi que de menus travaux d’entretien du bien.

Quels sont les avantages pour moi en tant que propriétaire ? 

• j'ai un loyer garanti : en signant le bail avec un partenaire conventionné, le paiement du loyer est garanti sans faute tous les mois, même en cas de non occupation
• je profite d'une exonération d'impôts : actuellement, en tant que propriétaire, je reçois une exonération fiscale de 75% sur les revenus locatifs nets (réforme fiscale 2017 - Art. 115/22a L.I.R.); encore mieux, à moyen terme, le taux de 75% sera élevé à 90%. Donc 90% du loyer sera exonéré d'impôts !
• l'occupant de mon bien est bien encadré : l'occupant du bien est encadré par une équipe de professionnels du domaine social, qui l’accompagne tout au long de la durée du contrat et qui intervient en cas de besoin
• mon bien reste disponible pour moi et ma famille : en cas de besoin personnel, je peux récupérer mon bien rapidement. Les occupants de votre bien seront relogés par les soins du partenaire
• l'entretien de mon bien est garanti : les partenaires conventionnés disposent d’équipes techniques, qui assurent le contrôle et l’entretien de mon bien

Prenez maintenant contact avec un partenaire conventionné ! Retrouvez la liste complète sur : www.logement.lu/gls

Depuis 2011, chaque maison unifamiliale peut recevoir un logement intégré, soit à prévoir dans la planification initiale d’une maison, soit faire l’objet d’une transformation après coup.

La maison unifamiliale peut donc facilement être transformé en maison à deux logements. Le logement intégré doit faire l’objet d’une autorisation de construire et ne peut être vendu séparément.

Aussi, le logement intégré doit être subordonné en surface au logement principal et doit disposer de sa propre porte d’entrée, soit de l’extérieur soit à partir d’un espace de circulation collectif.

Le logement intégré permet au propriétaire de disposer d’une maison unifamiliale modulable en fonction de la composition du ménage ou encore du mode de vie choisie. Le logement intégré comme bien d’investissement qui peut tenir de sécurité en cas de changement de la situation de vie. Le soutien des parents ou grands-parents pour la garde des enfants ou encore la mis à disposition aux enfants adolescents peut constituer un atout majeur. Puis, le logement intégré peut également être considéré comme bien d’investissement servant de logement locatif pour ainsi générer un revenu supplémentaire.

La maison unifamiliale peut donc facilement être transformé en maison bi-familiale. La seule contrainte constitue dans le fait que le logement intégré ne peut être vendu séparément.

Une prime pour la création d’un logement intégré s’élevant à 10.000 € est introduite, sans conditiuon de revenu. Le propriétaire qui en fait la demande doit habiter une des deux unités après la fin des travaux. Cette prime est portée à 20.000 € pour tous les logements intégrés qui auront été achevés avant la fin de l’année 2026 (article 31 de la loi modifiée du 7 août 2023 relative aux aides au logement). 

Veuillez trouver sur le site internet luxembourg.public.lu une liste avec toutes les aides au logement.

Exonération de l'imposition sur les plus-values et bénéfices sur les biens immobiliers aliénés

Les bénéfices de spéculation et les plus-values sont exemptés de l'impôt sur le revenu s'ils sont réalisés par des personnes physiques sur des biens immobiliers aliénés à l'Etat, aux communes et aux syndicats de communes, à l'exception des terrains soumis au droit de préemption (article 29 de la loi du 22 octobre 2008 portant modification de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l’acquisition de terrains à bâtir et immeubles d’habitation).

Tout propriétaire d’un terrain ou d’une maison d’habitation désirant vendre son bien à l’Etat ou à une commune est exonéré de l’imposition sur la plus-value.

Droit de préemption

La loi du 22 octobre 2008 dite « Pacte Logement », telle que modifiée par la loi du 3 mars 2017 (dite « Loi Omnibus »), ouvre, sous certaines conditions, des droits de préemption au profit des communes et/ou de l’Etat (promoteurs publics) lors de la vente de toute parcelle non construite située dans les zones urbanisées ou destinées à être urbanisées renseignées par le plan d’aménagement général (PAG) de la commune, respectivement situées entièrement ou partiellement dans une bande de cent mètres longeant la limite de la zone urbanisée ou destinée à être urbanisée et située à l’extérieur de ces zones.

Ainsi, avant de pouvoir passer un acte de vente, le notaire doit vérifier l’existence d’un tel droit de préemption.

Le droit de préemption ne peut être exercé qu’en vue de la réalisation de logements visés par les dispositions de la loi du 7 août 2023 relative au logement abordable ou en vue de la réalisation de travaux d’infrastructures ou d’équipements collectifs.

Impôt foncier et de spéculation

L’impôt foncier actuel au Luxembourg qui date des années 1930 ne répond plus aux exigences actuelles alors qu’il ne tient plus compte de la valeur réelle des fonds concernés. L’accord de coalition de 2023 prévoit, dans les meilleurs délais la mise en place d’une réforme de l’impôt foncier, de l’introduction d’un impôt national sur les logements non-occupés et la mobilisation des terrains.

Il s’agit en effet de :

• supprimer les inégalités générées par l’impôt foncier actuel ;
• créer un nouveau modèle d’évaluation des terrains permettant d’en fixer la valeur pour une imposition objective, transparente et juste ;
• lutter contre la pénurie de logements en incitant les propriétaires à mobiliser leurs terrains et à mettre leurs logements existants à disposition sur le marché locatif.

Le montant de l’impôt foncier repose sur la valeur inhérente du sol, qui est largement conditionnée par le potentiel constructible en fonction du classement dans les plans d’aménagement général (PAG). L’Etat a mis en place un simulateur qui permet de calculer l’impôt foncier ainsi réévalué, le IFON-Similateur.

L’impôt à la mobilisation de terrains, ensuite, a pour finalité d’inciter à la réalisation effective de constructions sur les parcelles de terrains destinés à être urbanisés. A défaut, l’impôt à la mobilisation devient exigible.

Finalement, l’impôt sur la non-occupation de logements vise à imposer l’immeuble construit à des fins de logement qui reste inoccupé.